Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) en charpente bois et couverture ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2015 relatif au titre professionnel de technicien d'études en construction bois ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien d'études en construction bois ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien d'études en construction bois ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Construction » en date du 9 juin 2020,
Arrête :
Le titre professionnel de technicien d'études en construction bois est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 29 décembre 2020. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 234n (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel de technicien d'études en construction bois est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Réaliser l'étude technique d'exécution d'une structure bois ;
2° Réaliser l'étude technique d'exécution de l'enveloppe extérieure d'une construction bois.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL Technicien d'études en construction bois (arrêté du 22/10/2015) | TITRE PROFESSIONNEL Technicien d'études en construction bois (présent arrêté) |
|---|---|
Réaliser l'étude technique d'exécution d'une structure bois | Réaliser l'étude technique d'exécution d'une structure bois |
Réaliser l'étude technique d'exécution de l'enveloppe extérieure d'une construction bois | Réaliser l'étude technique d'exécution de l'enveloppe extérieure d'une construction bois |
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé : Titre professionnel : technicien d'études en construction bois Niveau : 4 Code NSF : 234n Résumé du référentiel d'emploi : Le technicien d'études en construction bois tient son emploi essentiellement dans les TPE et PME du bâtiment spécialisées dans la construction en bois. Les destinations des constructions visées sont l'habitat individuel ou collectif, le tertiaire et les établissements recevant du public (ERP). Les natures de travaux visées sont les travaux neufs, les travaux de rénovation ou les créations de surfaces par extension ou surélévation. Le technicien d'études en construction bois est reconnu comme le référent technique de l'entreprise sous couvert d'un responsable hiérarchique. Il interprète les cahiers des charges et conçoit des solutions techniques afin de produire le modèle numérique 3D, les plans d'exécution, les notes de calculs et les bons de commande. Toutes ses productions visent la réalisation et la justification des travaux. Les lots de travaux traités sont la structure bois et l'enveloppe extérieure de la construction. Les plans et notes de calcul sont produits à l'aide de logiciels spécialisés pour la construction bois. Durant l'élaboration des solutions techniques, le respect des obligations règlementaires et contractuelles de l'entreprise et la maîtrise des coûts et des délais gouvernent les activités du tenant de l'emploi. Le technicien d'études en construction bois est amené à communiquer avec l'ensemble des interlocuteurs du projet : architecte, client, autres lots, contrôleur technique, responsable de production en atelier et chef de chantier, etc. L'emploi nécessite autonomie, travail en équipe et usage d'outils informatiques. L'activité se déroule majoritairement au bureau, avec des déplacements ponctuels sur les chantiers, chez les fournisseurs, les sous-traitants, etc. Les horaires sont réguliers. La réactivité et la rigueur dans l'organisation du temps sont indispensables. Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification : 1. Réaliser l'étude technique d'exécution d'une structure bois
- établir les métrés et les commandes d'approvisionnement d'une construction bois ; - élaborer et modéliser une structure bois à l'aide de la CAO/FAO 3D ; - produire les plans d'exécution d'une structure bois à l'aide d'un logiciel de CAO 2D ; - produire les notes de calcul justificatives d'une structure bois selon les Eurocodes à l'aide de logiciels de calcul et d'abaques.
2. Réaliser l'étude technique d'exécution de l'enveloppe extérieure d'une construction bois
- établir les métrés et les commandes d'approvisionnement d'une construction bois ; - identifier les exigences contractuelles et règlementaires de l'enveloppe extérieure et les traduire en solutions techniques ; - produire les plans d'exécution de l'enveloppe extérieure à l'aide d'un logiciel de CAO 2D ; - produire les documents justificatifs des choix techniques pour l'enveloppe extérieure en respectant les exigences règlementaires.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
- les entreprises de charpente ou de construction bois ; - technicien d'études en construction bois ; - dessinateur construction bois ; - technicien d'études en structure bois ; - dessinateur structure bois.
Codes ROME :
- F1104 Dessin BTP ; - F1106 Ingénierie et études du BTP.
Réglementation de l'activité :
- sans objet.
Autorité responsable de la certification :
- ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
- code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ; - arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; - arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Fait le 17 septembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle, R. Johais
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.