Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le décret n° 2016-1930 du 28 décembre 2016 portant simplification des formalités préalables relatives à des traitements à finalité statistique ou de recherche ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2019 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les services d'administration centrale, les services déconcentrés, les organismes et établissements sous tutelle du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2019 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2014 relative à la politique de sécurité des systèmes d'information de l'Etat,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000042382998
La solution mobilisée pour l'opération cryptographique définie par l'article 1er du décret susvisé en vue de la production d'un code statistique non signifiant (CSNS) s'appuie sur des algorithmes de chiffrement éprouvés, conformes à la politique de sécurité des systèmes d'information de l'Etat (PSSIE) et aux standards de sécurité produits par le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information des ministères économiques et financiers.
Cette solution inclut l'enregistrement des accès à toutes les fonctions mobilisées pour les besoins de sa mise en œuvre ainsi qu'aux clés de chiffrement.
Article 2 JORFARTI000042382999
L'opération cryptographique citée est placée sous l'autorité du directeur général de l'INSEE.
Article 3 JORFARTI000042383000
La décision de renouvellement prévu à l'article 5 du décret susvisé est prise par le directeur général de l'INSEE, après avis de l'autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d'informations (AQSSI) de l'INSEE. Le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité (SHFDS) des ministères économiques et financiers est averti.
Article 4 JORFARTI000042383001
L'opération cryptographique citée, à sa première mise en œuvre, consiste en l'enchaînement des étapes suivantes :
- application d'un algorithme de transformation irréversible (hachage), obtention d'une signature ;
- chiffrement de cette signature à l'aide d'une clé de chiffrement, obtention d'un code chiffré ;
- ajout à ce code chiffré d'un identifiant d'environnement informant sur la période de validité, obtention du CSNS.
Article 5 JORFARTI000042383002
Le renouvellement de l'opération cryptographique citée consiste en l'enchaînement des étapes suivantes :
- suppression de l'identifiant d'environnement, retour au code chiffré résultant de l'opération cryptographique antérieurement appliquée ;
- déchiffrement de ce code chiffré à l'aide de la clé antérieurement utilisée, retour à la signature ;
- chiffrement de cette signature à l'aide d'une nouvelle clé, obtention d'un nouveau code chiffré ;
- ajout d'un identifiant d'environnement informant sur la période de validité, obtention d'un nouveau CSNS.
Article 6 JORFARTI000042383003
Une procédure de suppression sécurisée est mise en œuvre pour la destruction des fichiers mentionnée à l'article 4 du décret susvisé. Cette procédure garantit la suppression définitive et irréversible des données.
Cette suppression fait l'objet d'un procès-verbal. Elle est mise en œuvre après la validation prévue à l'article 6 du décret susvisé.
Article 7 JORFARTI000042383004
Les clés de chiffrement mentionnées aux articles 1er et 5 du décret susvisé sont conservées sans limitation de durée, afin de permettre les opérations prévues à l'article 5 du présent arrêté.
Elles sont conservées isolément des autres espaces de conservation du système d'information de l'INSEE. Elles ne sont accessibles qu'aux agents désignés conformément à l'article 1er du décret susvisé pour la mise en œuvre de l'opération cryptographique citée.
Article 8 JORFARTI000042383005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 septembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-L. Tavernier
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