Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L. 1618-2-V ;
Vu le code forestier ;
Vu la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, notamment son article 9-VI ;
Vu la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007 du 21 décembre 2006, notamment ses articles 94 et 95 ;
Vu le décret n° 2005-348 du 13 avril 2005, relatif au fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales, notamment son article 8 ; modifié par le décret n° 2007-1498 du 18 octobre 2007 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2005 relatif aux modalités financières du compte épargne forestière ainsi que la prime d'épargne y afférente,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000042383389
Le présent arrêté fixe la liste des pièces justificatives à fournir au préfet de département territorialement compétent par une collectivité territoriale, une section de commune, dont le cadre juridique est défini par les articles L. 2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, un syndicat intercommunal de gestion forestière, un syndicat mixte de gestion forestière ou un groupement syndical forestier autorisé en application des articles L. 231-1 et suivants du code forestier, lors du dépôt d'une demande de prime d'épargne instituée par le décret n° 2005-348 du 13 avril 2005 susvisé, modifié par le décret n° 2007-1498 du 18 octobre 2007 relatif au fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales.
Article 2 JORFARTI000042383394
Les pièces justificatives à fournir au préfet de département, dans les deux mois qui suivent la signature du contrat de prêt mentionné à l'article 6 du décret n° 2005-348 du 13 avril 2005 susvisé, sont les suivantes :
1° La copie de la lettre adressée à l'établissement de crédit prêteur, l'informant que le contrat de prêt est souscrit en application et dans les conditions du décret n° 2005-348 du 13 avril 2005, modifié ;
2° Une copie du contrat de prêt signé par les cocontractants ;
3° Une attestation de l'établissement de crédit teneur du compte d'épargne forestière, précisant le montant du capital épargné sur ledit compte ainsi que le montant des intérêts acquis depuis sa date d'ouverture ;
4° Une déclaration établie par la collectivité portant sur les autres aides de minimis relevant du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 susvisé ou d'autres règlements de minimis que la collectivité a demandées et reçues au cours de l'exercice fiscal concerné et des deux exercices fiscaux précédents ;
5° Une copie de la décision de l'organe délibérant précisant le contenu du projet d'investissement forestier, son plan de financement et les délais d'exécution du projet ;
6° Lorsque ce projet porte sur l'acquisition de terrains boisés ou à boiser, un engagement à demander l'application du régime forestier, conformément à l'article L. 214-3 du code forestier, dès la signature de l'acte d'acquisition.
Article 3 JORFARTI000042383398
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 septembre 2020.
Pour le ministre, et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, P. Duclaud
Textes cités liens · DILA6
Code général des collectivités territoriales (V)
Code forestier (nouveau) (V)