Article (sans numéro) JORFARTI000042387217
Entre : L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, ci-après dénommé l'« Etat », Et : L'EPIC Bpifrance, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710) 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. Christian BODIN, président directeur-général, ci-après dénommé « l'EPIC Bpifrance » ou l'« Opérateur ». Il a été préalablement exposé ce qui suit : Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions du point 14.3 de la Convention du 22 septembre 2010 entre l'Etat et l'EPIC Bpifrance relative à l'action « financement des entreprises innovantes, états généraux de l'industrie - mesure : renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques » du programme d'investissements d'avenir, telle que modifiée en dernier lieu par l'avenant n° 3 en date du 23 décembre 2013 (ci-après dénommée la « Convention »), afin de prolonger la durée de la convention. Cette prolongation s'avère nécessaire pour mener à bien les projets déjà engagés au titre de la Convention, sans donner lieu à de nouveaux engagements. Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er Modification du point 14.3 « Entrée en vigueur de la convention et modifications »
Au premier alinéa du point 14.3, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quatorze ».
Article 2 Dispositions finales
Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française et demeure en vigueur jusqu'au terme de la Convention.