Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 octobre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 22,
Arrête :
La cession par l'Etat de 6 964 292 actions ordinaires de la société SFIL, soit environ 75 % du capital de cette société, à la Caisse des dépôts et consignations, pour un prix de cession de 300 000 000 euros, est autorisée.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 septembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat, M. Vial