Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-9, R. 121-10, R. 121-11, R. 121-13, R. 222-11 et R. 231-3 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 732-3 et R. 732-8 ;
Vu le décret du 16 mai 2018 portant nomination du vice-président du Conseil d'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1780 modifié du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2020 portant délégation de signature (Conseil d'Etat),
Arrête :
Article 1 JORFARTI000042387449
L'article 3 de l'arrêté du 2 septembre 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - A compter du 1er octobre 2020, délégation permanente est donnée à M. Sylvain Humbert, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat chargé des juridictions administratives et du numérique, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, les actes prévus à l'article 1er, ci-dessus, et les ordres de mission, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 500 000 euros hors taxes. »
Article 2 JORFARTI000042387451
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er octobre 2020.
B. Lasserre
Textes cités liens · DILA3
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. (V)
Code de justice administrative (V)