Article 1 JORFARTI000042391452
L'article 2 du décret du 8 juin 2018 susvisé est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1211 du 1er octobre 2020 modifiant le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 octobre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 octobre 2020
NatureDécret
Signé le1er octobre 2020
Publié le3 octobre 2020
PublicationJORF n°0241 du 3 octobre 2020
AutoritéMinistère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
NORMENV2019069D
IdentifiantJORFTEXT000042391447
Publics concernés : les associations déclarées en vertu de la loi du 1er juillet 1901 ou inscrites au registre en application du code civil local (Alsace-Moselle). Objet : ressources du fonds pour le développement de la vie associative. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021. Notice : le décret supprime la référence à la nature des ressources du fonds pour le développement de la vie associative qui sont définies par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Références : les dispositions du décret, ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 23 juillet 2020,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000042391454
Au premier alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : « mentionnés à l'article 2 provenant de l'Etat » sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000042391456
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 4 JORFARTI000042391458
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt La secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, Sarah El Haïry
Textes cités liens · DILA3
Code civil (V)
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