Décret n° 2020-1214 du 2 octobre 2020 portant diverses modifications relatives aux conseils de prud'hommes

Publics concernés : justiciables, auxiliaires de justice, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, magistrats, conseillers prud'hommes, membres de la délégation du personnel, délégués et représentants syndicaux aux différents conseils économiques et sociaux. Objet : rattachement au ressort d'un seul conseil de prud'hommes des communes de Blancs-Coteaux, des Monts du Roumois et de Val-de-Moder, correction de la référence aux anciennes institutions représentatives du personnel par le comité social et économique en matière de contentieux de la contestation des élections professionnelles et correction d'une erreur matérielle à l'article R. 1423-2 du code du travail. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : afin de préserver la lisibilité de la carte judiciaire, faciliter l'accès à la justice et garantir une bonne administration de la justice, le décret rattache les communes nouvelles de Blancs-Coteaux, des Monts du Roumois et de Val-de-Moder au ressort d'un seul conseil de prud'hommes. Le décret modifie par ailleurs la référence erronée aux instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), lesquelles ont été remplacées par le comité social et économique, par application de l'article premier de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Les articles 3 et 4 du décret modifient en conséquence les articles R. 211-3-15 et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire. Il corrige enfin une erreur matérielle, concernant le siège du conseil de prud'hommes de Pontoise, à l'article R. 1423-2 du code du travail. Références : les dispositions du code du travail et du code de l'organisation judiciaire modifiés par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2113-6 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 211-3-15 et R. 211-3-16 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1422-3 et R. 1412-3 ;

Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

Vu l'avis relatif à la situation de certains conseils de prud'hommes publié au Journal officiel du 4 septembre 2019 ;

Vu l'avis de la première présidente de la Cour d'appel de Colmar en date du 18 septembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 20 décembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,