Article 1 JORFARTI000042393272
La liste des fonctions pouvant être prises en compte pour l'application du 1° de l'article 19-1 du décret du 2 août 1999 susvisé est fixée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 octobre 2020 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 19-1 du décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques de l'administration pénitentiaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 octobre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 octobre 2020
Publié le4 octobre 2020
PublicationJORF n°0242 du 4 octobre 2020
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSK2025912A
IdentifiantJORFTEXT000042393270
Le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 modifié portant statut particulier des personnels techniques de l'administration pénitentiaire, notamment son article 19-1,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000042393274
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000042393276
ANNEXE
Service | Localisation de la fonction | Intitulé de la fonction |
|---|---|---|
Direction de l'administration pénitentiaire | Administration centrale | Adjoint à un sous-directeur |
Chef de bureau ou de département Adjoint à un chef de bureau ou de département exerçant des fonctions d'encadrement importantes, notamment l'intérim du chef de bureau | ||
Direction interrégionale | Chef de département, ou adjoint au chef de département lorsque cette fonction comporte des responsabilités d'encadrement importantes ou des missions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise | |
Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice | Chef du service de l'emploi pénitentiaire | |
Adjoint au chef du service de l'emploi pénitentiaire, en charge de l'organisation de la production | ||
Etablissements pénitentiaires | Responsables des services techniques dans les établissements pénitentiaires appartenant à la 1ère et à la 2ème catégories en application de l'annexe de l'arrêté du 30 janvier 2017 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 14 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires et fixant la classification des établissements pénitentiaires |
Fait le 2 octobre 2020.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, P. Gicquel La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin