Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 octobre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié par arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié relatif au montant par opération des dépenses d'intervention et de subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor,
Arrêtent :
Il est institué des régies d'avances auprès des structures régionales d'appui « action sociale et santé sécurité », mentionnées en annexe du présent arrêté, de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Le régisseur d'avances est habilité à payer les dépenses suivantes :
1° Les dépenses non immobilisées de matériel et de fonctionnement non comprises dans un marché public passé selon une procédure formalisée dans la limite du montant fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé ;
2° Les aides pécuniaires et les prêts sociaux dans la limite de 3 000 euros par an et par agent ;
3° Les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
4° Les dépenses d'intervention et subventions dans la limite du montant fixé par l'arrêté du 13 janvier 1997 susvisé.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Le régisseur d'avances est autorisé à détenir comme valeurs des instruments spéciaux de paiement définis à l'article L. 521-3-2 du code monétaire et financier.
Le régisseur d'avances remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois à l'ordonnateur.
Les régisseurs d'avances peuvent se faire assister d'un ou plusieurs mandataires pour l'exécution des opérations relevant de leur périmètre d'activité.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 26 décembre 2011 portant institution de régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général (action sociale).
La secrétaire générale des ministères économiques et financiers et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Département de résidence de la structure régionale d'appui auprès de laquelle est placée la régie | Périmètre de la régie d'avances | Montant maximal de l'avance en euros |
|---|---|---|
RHÔNE | Région AUVERGNE-RHONE-ALPES | 20100 |
CÔTE-D'OR | Régions BOURGOGNE - FRANCHE-COMTE Région CENTRE - VAL DE LOIRE Région GRAND-EST Départements et collectivités d'OUTRE-MER | 28100 |
NORD | Région HAUTS-DE-FRANCE | 21200 |
PARIS | Région ILE-DE-FRANCE | 15000 |
GIRONDE | Région NOUVELLE AQUITAINE | 22300 |
SEINE MARITIME | Région NORMANDIE Région BRETAGNE | 14500 |
HAUTE- GARONNE | Région OCCITANIE | 14900 |
LOIRE- ATLANTIQUE | Région PAYS DE LA LOIRE | 24800 |
BOUCHES-DU -RHÔNE | Régions PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR Départements de la Corse-du Sud et de la Haute-Corse | 26800 |
Fait le 30 septembre 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe du chef du bureau des ressources internes, K. Coquet Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'administratrice des finances publiques, chef de bureau, E. Lefebvre