Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 octobre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2020 habilitant la garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des établissements pénitentiaires, des services pénitentiaires d'insertion et de probation, des résidences administratives au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances,
Arrête :
Dans l'annexe jointe à l'arrêté du 18 septembre 2020 susvisé, il est ajouté la ligne suivante : «
Direction interrégionale | Service pénitentiaire d'insertion et de probation | Nature | Limite autorisée du montant de l'encaisse en numéraire (en euros) | Montant de l'avance à consentir au régisseur (en euros) |
|---|---|---|---|---|
MOM | SPIP Mayotte | Régie d'avances et de recettes | 600 | 2 000 |
».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 octobre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur du pilotage et du soutien des services, B. Targe