Article 1 JORFARTI000042398272
Au sein du bureau du conseil fiscal et de la valorisation financière du secteur public local et du secteur public de santé, rattaché à la sous-direction du conseil fiscal, financier et économique du service des collectivités locales : délégation est donnée à Mme Marie-Christine Delpech Colonna d'Istria, administratrice civile hors classe, cheffe du bureau CL2A - conseil fiscal et valorisation financière du secteur public local, à Mme Nathalie Viault, administratrice des finances publiques, adjointe à la cheffe du bureau CL2A, à Mme Simone Artis, inspectrice principale des finances publiques, en charge du versement et du suivi des avances aux collectivités locales, à Mme Odile Costes, inspectrice des finances publiques en charge du versement et du suivi des avances aux collectivités locales, et à M. Franck De Sousa, inspecteur des finances publiques en charge du versement et du suivi des avances aux collectivités locales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement de l'aide financière mentionnée à l'article 25 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée.