Article (sans numéro) JORFARTI000042401996
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 16 166 787 € en autorisations d'engagement (AE), du programme 110 « Aide économique et financière au développement » de la mission « Aide publique au développement » à destination des programmes 220 « Statistiques et études économiques » et 305 « Stratégie économique et fiscale » de la mission « Économie ».
Ce décret de virement est destiné à assurer la soutenabilité des annulations de crédits intervenues par amendement parlementaire sur les programmes 220 et 305 dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020).