Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2020 fixant, pour les ministères économiques et financiers, le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000042407472
Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein des ministères économiques et financiers, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est réparti conformément au tableau suivant :
|
Répartition du montant global en points d'indice majoré |
|---|
Administrations centrales, administrations assimilées et services à compétence nationale |
2 9710 |
Administrations déconcentrées ou assimilées |
7 670 |
Article 2 JORFARTI000042407473
La répartition du montant en points d'indice majoré fixé à l'article 1er entre les directions des administrations centrales, administrations assimilées et services à compétence nationale relevant des ministères économiques et financiers est fixée conformément au tableau suivant :
Administration centrale et services à compétence nationale |
Direction |
Montant en points d'indice majoré |
Secrétariat général |
2 315 |
Direction du budget |
1 295 |
Direction générale du Trésor |
3 365 |
Direction générale de l'administration et de la fonction publique |
1 200 |
Direction générale des finances publiques |
6 175 |
Direction générale des douanes et droits indirects |
2 285 |
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes |
1 300 |
Direction générale des entreprises |
3 475 |
Direction des achats de l'Etat |
380 |
Direction des affaires juridiques |
645 |
Direction interministérielle de la transformation publique |
455 |
Secrétariat général aux affaires européennes |
400 |
Institut national de la statistique et des études économiques |
3 220 |
Services de contrôle et autres services |
2 870 |
Services déconcentrés |
Direction |
Montant en points d'indice majoré |
Directions interrégionales et régionales de la douane |
4 660 |
Directions régionales de l'INSEE |
1 360 |
Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi |
1 650 |
Article 3 JORFARTI000042407474
L'arrêté du 8 juin 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
Article 4 JORFARTI000042407476
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 septembre 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, M.-A. Barbat-Layani La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, M.-A. Barbat-Layani
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