Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 septembre 2020 fixant, pour les personnels des ministères économiques et financiers exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire attribué à chacun d'eux

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 octobre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 octobre 2020
NatureArrêté
Signé le28 septembre 2020
Publié le8 octobre 2020
PublicationJORF n°0245 du 8 octobre 2020
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance
NORECOP2019413A
IdentifiantJORFTEXT000042407477
RéférenceArrêté du 28 septembre 2020 fixant, pour les personnels des ministères économiques et financiers exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire attribué à chacun d'eux, JO du 8 octobre 2020, NOR ECOP2019413ALégifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2020 fixant les montants maximum de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribués aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2020 fixant, pour les ministères économiques et financiers, le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;

Vu l'avis conforme des ministres chargés du budget et de la fonction publique,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000042407479

La liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire en points d'indice majoré attribué à chacun d'eux sont fixés conformément au tableau en annexe.

Article 2 JORFARTI000042407480

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000042407482

ANNEXE


ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE

Direction

Désignation de l'emploi

Nombre d'emplois

Nombre
de points
par emploi

Secrétariat général

Chef de service

5

125

Chef de service

1

120

Chef de service

2

115

Sous-directeur

1

120

Sous-directeur

2

110

Sous-directeur

2

100

Sous-directeur

3

90

Expert de haut niveau ou directeur de projet

2

90

Direction du budget

Chef de service

1

125

Sous-directeur

2

120

Sous-directeur

6

110

Directeur de projet

1

90

Direction générale du Trésor

Chef de service

1

130

Chef de service

7

125

Sous-directeur

4

120

Sous-directeur

9

110

Sous-directeur

2

90

Expert de haut niveau ou directeur de projet

1

100

Expert de haut niveau ou directeur de projet

2

90

Expert de haut niveau ou directeur de projet

1

80

Direction générale de l'administration et de la fonction publique

Chef de service

2

125

Sous-directeur

4

110

Sous-directeur

1

100

Expert de haut niveau ou directeur de projet

1

80

Direction générale des finances publiques

Chef de service

11

125

Sous-directeur

6

120

Sous-directeur

16

110

Sous-directeur

6

100

Sous-directeur

1

90

Expert de haut niveau ou directeur de projet

3

100

Expert de haut niveau ou directeur de projet

7

80

Chef du service Impôts service

1

80

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Chef de service

2

125

Sous-directeur

4

110

Sous-directeur

3

90

Directeur du service national des enquêtes

1

80

Directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

1

80

Direction générale des entreprises

Chef de service

7

125

Sous-directeur

3

120

Sous-directeur

9

110

Sous-directeur

9

90

Expert de haut niveau ou directeur de projet

2

90

Expert de haut niveau ou directeur de projet

1

80

Direction des achats de l'Etat

Sous-directeur

1

110

Sous-directeur

1

100

Direction des affaires juridiques

Chef de service

1

115

Sous-directeur

4

90

Direction générale des douanes et droits indirects

Chef de service

1

125

Sous-directeur

1

120

Sous-directeur

3

110

Sous-directeur

4

90

Directeur de projet

1

80

Directeur national du renseignement et des enquêtes douanières

1

110

Directeur du renseignement douanier

1

80

Directeur des enquêtes douanières

1

80

Directeur des opérations douanières

1

80

Directeur national du recrutement et de la formation professionnelle

1

90

Directeur de l'école de La Rochelle

1

80

Directeur de l'école de Tourcoing

1

80

Directeur de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur

1

80

Directeur du centre informatique douanier

1

80

Directeur national garde-côtes des douanes

1

90

Directeur de l'unité garde-côtes Antilles-Guyane

1

80

Directeur de l'unité garde-côtes Manche-Mer du Nord-Atlantique

1

80

Directeur de l'unité garde-côtes Méditerranée

1

80

Direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Chef de l'inspection générale

1

125

Secrétaire général

1

125

Directeur

6

125

Responsable du pilotage et de l'animation du réseau des directeurs régionaux

1

110

Chef de département

2

110

Chef de département

19

90

Direction interministérielle de la transformation publique

Chef de service

1

125

Expert de haut niveau ou directeur de projet

2

80

Secrétariat général aux affaires européennes

Directeur de projet

2

110

Mission interministérielle de coordination anti-fraude

Expert de haut niveau, chef de la mission

1

80

TRACFIN

Sous-directeur

1

100

Agence pour l'informatique financière de l'État

Directeur

1

125

Sous-directeur

1

90

Agence des participations de l'Etat

Chef de service

1

125

Sous-directeur

4

110

Agence française anticorruption

Chef de service

1

115

Sous-directeur

2

90

Service commun des laboratoires

Chef du service

1

100

Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines

Chef du service

1

125

Sous-directeur

1

110

Expert de haut niveau ou directeur de projet

1

110

Expert de haut niveau ou directeur de projet

1

90

SERVICES DÉCONCENTRÉS

Direction

Désignation de l'emploi

Nombre d'emplois

Nombre de points
par emploi

Direction régionales et interrégionales des douanes et droits indirects

Directeur interrégional

3

110

Directeur interrégional

9

90

Directeur régional

44

80

Directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Directeur régional

7

100

Directeur régional

3

90

Directeur régional

4

80

Directeur régional

1

70

Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Conseiller international du directeur régional

4

80

Conseiller international du directeur régional

19

70

Fait le 28 septembre 2020.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale, M.-A. Barbat-Layani La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale, M.-A. Barbat-Layani

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