Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 octobre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu les articles L. 719-9, et R. 822-14 à R. 822-25 du code de l'éducation ;
Vu les articles R. 1432-54 à R. 1432-66 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 modifié portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228 ;
Vu le décret n° 2018-109 du 15 février 2018 modifié relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture,
Arrête :
Le directeur régional des finances publiques en région Normandie est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
- agence régionale de santé de Normandie ; - centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie ; - Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie.
Le directeur régional des finances publiques en région Normandie est désigné pour exercer le contrôle budgétaire a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation de l'organisme suivant :
Ecole nationale supérieure maritime.
L'arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Normandie est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 octobre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget, A. Grosse
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.