Article (sans numéro) JORFARTI000042407844
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 2020 :
Sont désignés membres titulaires de la commission instituée à l'article 27 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 :
M. Jean-François de MONTGOLFIER, directeur des affaires civiles et du sceau ;
M. Rémy SCHWARTZ, conseiller d'Etat ;
M. Vincent VIGNEAU, conseiller à la Cour de cassation ;
M. Savinien GRIGNON DUMOULIN, avocat général à la Cour de cassation ;
M. Louis BORE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Sont désignés membres suppléants de la commission instituée à l'article 27 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 :
M. Sylvain BARBIER SAINTE MARIE, sous-directeur des professions judiciaires et juridiques ;
Mme Christine MAUGÜÉ, conseillère d'Etat ;
Mme Marie-Noëlle TEILLER, conseillère à la Cour de cassation ;
M. Jean QUINTARD, avocat général à la Cour de cassation ;
M. François MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
La commission instituée à l'article 27 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 est présidée par M. Vincent VIGNEAU pour une durée de 3 ans.
En cas d'empêchement de M. Vincent VIGNEAU, la présidence de la commission instituée à l'article 27 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 est assurée par Mme Marie-Noëlle TEILLER.