Article (sans numéro) JORFARTI000042407850
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 octobre 2020, M. Edouard PHILIPPE, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité en application des dispositions de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de la Constitution, notamment son article 4, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat, à compter du 4 juillet 2020.
M. Edouard PHILIPPE, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour l'exercice d'un mandat local en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 4 juillet 2020, pour la durée de son mandat.