Arrêté du 1er octobre 2020 relatif à la mise en application obligatoire de la norme française B-53 020 sur le cubage des bois

Publics concernés : les agents économiques parties prenantes au cubage des bois. Objet : le présent arrêté a pour objet d'adapter les dispositions relatives à la mise en application obligatoire de la norme française B-53 020 sur le cubage des bois en mentionnant la référence à la dernière version homologuée en vigueur de la norme et d'abroger l'arrêté du 23 avril 1975 relatif au même objet. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la norme NF B 053-020 fixe les règles de cubage des bois ronds et assimilés, c'est-à-dire de toutes les parties utilisables des arbres abattus. Ces règles s'appliquent aux bois indigènes ou d'importation, revêtus ou non de leur écorce. Par bois ronds et assimilés, on entend tous les produits de l'exploitation forestière, y compris les rondins de trituration et les produits connexes de scierie, qu'ils soient peu façonnés (grumes, billes, billons, rondins, etc.) ou qu'ils aient reçu un façonnage important en forêt ou sur des chantiers ou parcs à bois (quartiers, plaquettes, etc.). Ce document ne concerne pas les bois équarris qui se cubent selon la norme NF EN 1312. Le présent arrêté confirme le caractère obligatoire de cette norme pour le cubage des bois ronds, en faisant référence à la version homologuée révisée en vigueur publiée le 31 août 2019 sur le site de l'AFNOR, et abroge l'arrêté du 23 avril 1975 qui mentionnait de manière limitative la référence à la norme homologuée par arrêté du 25 septembre 1972. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) et la version en vigueur de la norme NF B 053-020 peut être consultée gratuitement sur le site de l'AFNOR. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la loi n° 41-19687 du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;

Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, notamment son article 17,