Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 octobre 2020 renouvelant l'agrément national de sécurité civile du Centre français de secourisme

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 octobre 2020. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le2 octobre 2020

Publié le14 octobre 2020

PublicationJORF n°0250 du 14 octobre 2020

AutoritéMinistère de l'intérieur

NORINTE2026501A

IdentifiantJORFTEXT000042421043

Référence

Arrêté du 2 octobre 2020 renouvelant l'agrément national de sécurité civile du Centre français de secourisme, JO du 14 octobre 2020, NOR INTE2026501A

Légifrance →

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3, R. 725-1 à R. 725-11 et R. 765-2 ;

Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017, notamment ses articles 15 à 21 ;

Vu les arrêtés du 27 février 2017 relatifs aux agréments des associations de sécurité civile dénommés respectivement « A », « B », « C » et « D » ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2016 renouvelant l'agrément national de sécurité civile pour le Centre français de secourisme pour une durée de trois ans ;

Vu les arrêtés du 17 janvier 2019 renouvelant cet agrément jusqu'au 26 juillet 2020 et du 9 juillet 2020 renouvelant cet agrément jusqu'au 15 octobre 2020 ;

Vu le message du président du Centre français de secourisme du 30 septembre 2020 transmettant les statuts modifiés conformément au décret du 6 mai 2017 susvisé,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000042421047

Le Centre français de secourisme est agréé au niveau national jusqu'au 17 janvier 2022 pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :

Type d'agrément	Champ géographique des comités départementaux	Type des missions de sécurité civile (voir annexe)
National	Voir annexe	A : opérations de secours (secours aux personnes et, selon les départements, sauvetage aquatique) ; B : actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, sinistres ou catastrophes ; C : encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations ; D : selon les départements, D-Point d'alerte et de premiers secours (PAPS), D-Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE), D-PAPS ou D-PE à GE sécurité de la pratique des activités aquatiques.

Article 2 JORFARTI000042421048

Pour l'agrément A, le Centre français de secourisme apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.

Article 3 JORFARTI000042421050

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.

Article 4 JORFARTI000042421053

Le Centre français de secourisme s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.

Article 5 JORFARTI000042421054

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000042421056

ANNEXE

Comités	Champ départemental	Champ interdépartemental	Champ national	A-Secours aux personnes	B	C	D-PAPS	D-DPS PE à GE	D-PAPS- Sécurité de la pratique des activités aquatiques	D-DPS PE à GE Sécurité de la pratique des activités aquatiques
CFS 13	X	13-83		X			X	X	X	X
CFS 14			X	X	X	X	X	X	X	X
CFS 17	X			X			X	X	X	X
CFS 22			X	X	X	X	X	X	X	X
CFS 27			X	X	X	X	X	X
CFS 31			X	X	X	X	X	X
CFS 33			X	X	x	x	X	X	X	X
CFS 35			X	X	X	X	X	X
CFS 38			X	X			X	X
CFS 41			X		X	X	X	X
CFS 49			X	X	X	X	X	X
CFS 59			X	X	X	X	X	X
CFS 64			X	X	X	X	X	X
CFS 66	X						X	X
CFS 68			X	X			X	X
CFS 69			X	X	X	X	X	X
CFS 72	X		X	X	X	X	X	X
CFS 73	X	74-73		X			X	X
CFS 75			X	X	X	X	X	X
CFS 76	X	76-27					X	X
CFS 77	X						X	X
CFS 78			X	X	X	X	X	X
CFS 81	X						X	X
CFS 83	X	13-83		X			X	X	X	X
CFS 88			X				X	X
CFS 89			X	X			X	X
CFS 91			X	X	X	X	x	X
CFS 92			X	X	X	X	X	X
CFS 93			X	X	X	X	X	X
CFS 94			X	X	X	X	X	X
CFS 95			X	X	X	X	X	X
CFS 972	X				X		X	X
CFS 974				X			X	X
CFS 987			X	X	X	X	X	X	X	X

Fait le 2 octobre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours, C. Bachelier

Textes cités liens · DILA2

Décret n°2017-908 du 6 mai 2017 (V)

Code de la sécurité intérieure (V)