Article 1 JORFARTI000042430453
Siègent au sein des comités opérationnels départementaux anti-fraude mentionnés aux articles 7 à 9 du décret du 15 juillet 2020 susvisé, dans chaque département :
- les procureurs de la République du département ou leurs représentants ;
- les chefs de services préfectoraux compétents en matière de lutte contre la fraude ou leurs représentants ;
- les autorités compétentes de la police nationale ;
- les autorités compétentes de la gendarmerie nationale ;
- les autorités compétentes de la direction générale des finances publiques ;
- les autorités compétentes de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- les autorités compétentes dans les domaines de la concurrence, consommation et répression des fraudes ;
- le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant, au titre de ses compétences en matière de travail et d'emploi ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;
- le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
- les directeurs des organismes locaux de sécurité sociale du régime général et du régime agricole ou leurs représentants ;
- un responsable coordonnateur régional désigné par la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son représentant ;
- le directeur régional de Pôle emploi ou son représentant ;
- le responsable du centre de gestion et d'étude AGS territorialement compétent ou son représentant, dûment habilités par la direction nationale de la délégation Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) - Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) ;
- dans les départements de la région Ile-de-France, le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ou son représentant ;
- dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, un représentant du préfet de police.