Publics concernés : entreprises agréées pour l'exercice des activités de distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels. Objet : définition des exigences du référentiel de certification pour l'exercice de l'activité de distribution des produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels. Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter du 1er janvier 2021. Notice : la certification d'entreprise agréée pour une activité mentionnée au L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime est réalisée par un organisme certificateur qui vérifie au travers d'un audit du respect des référentiels. Références : le présent arrêté est pris en application des articles L. 254-2 et R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime. Il est consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre V du livre II ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 aout 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu le décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2016 relatif aux justificatifs requis pour l'achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « professionnel » ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime « organisation générale » ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques destinés à des utilisateurs non professionnels »,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000042439326
Le référentiel pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels », annexé au présent arrêté, est à destination de toute entreprise demandant une certification définie au 2° du I de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime permettant la délivrance d'un agrément pour l'exercice des activités de mise en vente, vente ou distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 à des utilisateurs pouvant justifier de leur qualité d'utilisateur professionnel tel que défini par l'arrêté du 6 janvier 2016 susvisé.
Article 2 JORFARTI000042439328
Sans préjudice des obligations réglementaires qui incombent à l'entreprise, il définit les exigences à respecter pour une entreprise exerçant les activités susvisées, ainsi que les points de contrôle que l'organisme certificateur, défini au I de l'article R. 254-2 de ce même code, devra vérifier avant l'octroi de la certification, selon les modalités prévues par l'arrêté du 16 octobre 2020 susvisé.
Article 3 JORFARTI000042439329
La certification ne peut être délivrée sur la base de ce référentiel seul. Le référentiel d'organisation générale prévu par l'arrêté 16 octobre 2020 susvisé doit également être respecté pour la délivrance de la certification.
Article 4 JORFARTI000042439330
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint Martin, et pour les personnes agréées relevant de la catégorie des microentreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, l'exercice de l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, avec celui des activités mentionnées de vente et d'application est possible jusqu'à une date définie par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024, sous réserve de la conformité aux exigences C1 à C6 du référentiel de certification pour l'activité « conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques ».
Article 5 JORFARTI000042439333
Dans la mesure où les exigences sont applicables aux entreprises réalisant tout ou partie de leur vente de produits phytopharmaceutiques par l'intermédiaire de sites internet, les points de contrôle mentionnés dans la présente annexe sont à vérifier chez tous les distributeurs, indépendamment des conditions de vente (vente directe en magasin ou vente à distance).
Article 6 JORFARTI000042439334
L'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 2016 susvisé relatif aux justificatifs requis pour l'achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « professionnel » est modifié comme suit :
« Art. 1.-L'achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages “ professionnel ” est réservé aux personnes pouvant d'une part justifier de leur qualité d'utilisateur professionnel, et d'autre part présenter un certificat valide mentionné aux I et II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime, et l'inscription du numéro de ce certificat dans le registre des ventes des distributeurs prévu à l'article L. 254-6 du même code. ».
Le deuxième alinéa du 2° de l'article 2 du même arrêté est supprimé.
Article 7 JORFARTI000042439337
L'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels » est abrogé à compter du 1er janvier 2021.
Article 8 JORFARTI000042439339
L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Annexe
Annexe JORFARTI000042439342
ANNEXE
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Fait le 16 octobre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation, B. Ferreira
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime (V)
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