Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 octobre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : entreprises agréées pour l'exercice des activités de mise en vente, vente, application de produits phytopharmaceutiques ou conseils stratégiques et spécifiques à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques ; utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques. Objet : définition des exigences d'organisation générale que doivent respecter toutes les entreprises agréées pour les activités mentionnées à l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime. Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter du 1er janvier 2021. Notice : conformément à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime, les entreprises certifiées pour les activités mentionnées à l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche doivent respecter les exigences d'organisation générale figurant au présent référentiel ainsi que le référentiel spécifique lié à l'activité exercée. Cette vérification est réalisée lors d'audits par des organismes certificateurs reconnus par le ministère de chargé de l'agriculture. La certification ne peut être délivrée que sur la base de ce seul référentiel. Références : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime. Il est consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre V du livre II ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques ;
Vu le décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques destinés à des utilisateurs non professionnels ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels » ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques » ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques »,
Arrête :
Le référentiel d'organisation générale, annexé au présent arrêté, fait partie des référentiels mentionnés à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime. Il est à destination de toute entreprise demandant une certification définie au 2° du I de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime permettant la délivrance d'un agrément pour l'exercice des activités définies à l'article L. 254-1 de ce même code.
Sans préjudice des obligations réglementaires qui incombent à l'entreprise, le référentiel définit les exigences à respecter pour une entreprise exerçant les activités définies à l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les points de contrôle que l'organisme certificateur, défini au I de l'article R. 254-2 de ce même code, devra vérifier, dans une approche proportionnée au regard de l'activité exercée, en vue de l'octroi et du maintien de la certification, selon les modalités prévues par l'arrêté du 16 octobre 2020 susvisé.
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint Martin, et pour les personnes agréées relevant de la catégorie des microentreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les exigences E1, E4 à E6 ne sont applicables qu'au plus tard à partir du 31 décembre 2024. Les exigences E1, E4 à E6 sont appréciées selon les statuts et caractéristiques des personnes morales concernées.
La certification ne peut être délivrée sur la base de ce référentiel seul. Au moins un des référentiels d'activité définis par les arrêtés susvisés doit également être respecté pour la délivrance de la certification.
L'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime « organisation générale » est abrogé à compter du 1er janvier 2021.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
ANNEXE
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Fait le 16 octobre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation, B. Ferreira
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.