Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur, notamment son article 20 ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2018 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
Vu la convention du 26 novembre 2018 de délégation de gestion 2018-2021 (NOR : INTE1907838X), publiée au JORF n° 0075 du 29 mars 2019,
Article (sans numéro) JORFARTI000042452412
Les parties à la convention initiale de délégation de gestion décident d'apporter à cette convention les modifications suivantes :
Article 1er
Le présent avenant a pour objet de modifier l'annexe financière n° 4 à la convention initiale de délégation de gestion du 26 novembre 2018.
Article 2
L'annexe financière du présent avenant n° 1 se substitue à l'annexe financière n° 4 de la convention initiale de délégation de gestion du 26 novembre 2018.
Article 3
A l'exception de ce qui précède, les droits et obligations demeurent inchangés et ont force de loi entre les parties pendant l'exécution des termes de la convention. La convention modifiée par l'avenant n° 1 forme un tout indissociable.
Article 4
Le présent avenant sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000042452416
ANNEXE FINANCIÈRE
PLAFONDS DE CRÉDITS PRÉVUS POUR L'EXÉCUTION DE LA PRESTATION ET LES OBLIGATIONS DES PARTIES
Délégation de gestion DGSCGC-DGA (2018-2021)
I° Partie DGA UM/AMS (Avions) :
Les montants plafonds à considérer sont présentés ci-dessous :
Montants en M€ TTC |
|---|
|
2018* |
2019 |
2020 |
2021** |
|---|
AE |
323 |
2 |
8 |
190 |
CP |
35 |
65 |
72 |
100 |
* Rappelés pour mémoire car mis en œuvre au titre de la précédente délégation.
** Dont 130M€ d'AE pour engagement des 2 avions RescEU.
Annexe JORFARTI000042452417
II° Partie DGA UM/HMI (Hélicoptères) :
Les montants plafonds à considérer sont présentés ci-dessous :
Montants en M€ TTC |
|---|
|
2018* |
2019-2021** |
|---|
AE |
10 |
45 |
CP |
4 |
47 |
* Rappelés pour mémoire car mis en œuvre au titre de la précédente délégation.
** Si affermissement en tranche conditionnelle acquisition H145D3 supplémentaire : +16M chacun.
Annexe JORFARTI000042452418
Soit, au total :
Montants en M€ TTC | | |
|---|
|
2018* |
2019-2021 | |
Total 2018-2021 en M€ |
|---|
AE |
333 |
245 | |
578 |
CP |
39 |
284 | |
323 |
* Rappelés pour mémoire car mis en œuvre au titre de la précédente délégation.
Fait le 15 octobre 2020.
Pour la direction des opérations de la direction générale de l'armement, co-délégataire :
Le directeur des opérations, l'ingénieur général de l'armement, F. Pinfart Pour le service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités de la direction des plans, des programmes et du budget de la DGA, co-délégataire :
Le directeur de service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités, l'ingénieur général de l'armement, E. Kobak Pour la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), « délégant » :
L'adjoint au sous-directeur des moyens nationaux, C. Piccolo
Textes cités liens · DILA5
JORF n°0075 du 29 mars 2019