Journal officiel · Décision

Décision n° 428691 du 14 octobre 2020 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 octobre 2020. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le14 octobre 2020
Publié le22 octobre 2020
PublicationJORF n°0257 du 22 octobre 2020
AutoritéCONSEIL D'ETAT
NORCETX2028282S
IdentifiantJORFTEXT000042452763
RéférenceDécision n° 428691 du 14 octobre 2020 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, JO du 22 octobre 2020, NOR CETX2028282SLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000042452764

ECLI:FR:CECHR:2020:428691.20201014

Le décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 » (NOR : INTE1827092D) est annulé.

Cité par 2 textes
Décret n°2019-19 du 9 janvier 2019 (An) · annulation
Code de la sécurité intérieure - Section 3 ter : Système d'information et de com... (An) · annulation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000042452763, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).