Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique ;
Vu le décret n° 2019-353 du 24 avril 2019 instituant un délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer et modifiant le décret n° 2017-1335 du 12 septembre 2017 portant création du comité et du délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret du 15 mai 2019 portant nomination du délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer - M. MORTIER (Frédéric),
Décrète :
Article 1 JORFARTI000042456622
M. Frédéric MORTIER, délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le champ de ses attributions, ainsi que, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des ressources budgétaires de l'unité opérationnelle relative à la délégation interministérielle aux risques majeurs outre-mer relevant du programme 181 (prévention des risques) du ministère de la transition écologique.
Article 2 JORFARTI000042456623
Mme Ihlam MONTACER, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses dans la limite des attributions du délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer et dans la limite des ressources budgétaires de l'unité opérationnelle relative à la délégation interministérielle aux risques majeurs outre-mer relevant du programme 181 (prévention des risques) du ministère de la transition écologique.
Article 3 JORFARTI000042456624
Mme Ihlam MONTACER, administratrice civile hors classe, reçoit délégation en qualité de service gestionnaire valideur et en qualité de gestionnaire valideur à l'effet de valider, au nom de la ministre de la transition écologique, les ordres de mission et les états de frais dans l'application CHORUS DT, dans la limite des attributions du délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer.
Article 4 JORFARTI000042456625
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili
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