Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation et pris en application de l'article L. 162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale et du I de l'article R. 163-32-1 du même code

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 octobre 2020. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le21 octobre 2020

Publié le23 octobre 2020

PublicationJORF n°0258 du 23 octobre 2020

AutoritéMinistère des solidarités et de la santé

NORSSAS2026845A

IdentifiantJORFTEXT000042456786

Référence

Arrêté du 21 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation et pris en application de l'article L. 162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale et du I de l'article R. 163-32-1 du même code, JO du 23 octobre 2020, NOR SSAS2026845A

Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-12 et L. 5123-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5-1-1, R. 163-32-1 et R. 163-34-1 ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2019 pris pour l'application du décret n° 2019-855 du 20 août 2019 relatif à la prise en charge précoce de certains produits de santé ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation et pris en application de l'article L. 162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale et du I de l'article R. 163-32-1 du même code, publié au Journal officiel du 31 juillet 2020 (NOR : SSAS2020301A, texte n° 48),

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000042456791

Dans l'annexe de l'arrêté du 29 juillet 2020 susvisé, la troisième ligne du tableau est supprimée.

Article 2 JORFARTI000042456793

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins, E. Cohn Le sous-directeur du financement du système de soins, N. Labrune La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins, H. Monasse Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins, N. Labrune

Textes cités liens · DILA3

Décret n°2019-855 du 20 août 2019 (V)

Code de la santé publique (V)

Code de la sécurité sociale. (V)