Article 1 JORFARTI000042456861
La régie d'avances instituée auprès du cabinet du ministre de l'action et des comptes publics est supprimée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 octobre 2020 portant suppression d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'action et des comptes publics
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 octobre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 octobre 2020
Publié le23 octobre 2020
PublicationJORF n°0258 du 23 octobre 2020
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
NORCCPZ2026599A
IdentifiantJORFTEXT000042456858
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000042456862
L'arrêté du 12 février 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'action et des comptes publics est abrogé.
Article 3 JORFARTI000042456864
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 octobre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, B. Llorca