Article 1 JORFARTI000042459627
La régie de recettes et d'avances du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes-Maritimes est supprimée à compter du 31 octobre 2020.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 octobre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 octobre 2020
Publié le24 octobre 2020
PublicationJORF n°0259 du 24 octobre 2020
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSK2005318A
IdentifiantJORFTEXT000042459622
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2020 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000042459628
A compter du 31 octobre 2020, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 18 septembre 2020 susvisé, la ligne citée ci-dessous est supprimée : «
Direction interrégionale | Etablissement | Nature | Limite autorisée du montant de l'encaisse en numéraire (en euros) | Montant de l'avance à consentir au régisseur (en euros) |
|---|---|---|---|---|
MARSEILLE | SPIP Alpes-Maritimes | Régie de recettes et d'avances | 0 | 0 |
».
Article 3 JORFARTI000042459629
Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 octobre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur du pilotage et du soutien des services, B. Targe