Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment ses articles 2, 22, 26, 27 et 29 ;
Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 7 ; La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme n° 2020-A.C.-2 recueilli le 9 octobre 2020, en vertu des dispositions des articles 26-II et 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée,
Arrête :
Le transfert au secteur privé par la société Sèvres LBP 1, dont La Banque Postale détient 70 % du capital, de la majorité du capital de la société La Banque Postale Asset Management, selon les modalités prévues à l'article 2 ci-après, est autorisé.
Le transfert s'effectuera par voie de fusion absorption de la société La Banque Postale Asset Management par la société Ostrum Asset Management, en rémunération de laquelle la société Sèvres LBP 1 recevra 20 746 243 actions de la société Ostrum Asset Management.
A l'issue de cette opération, les actions ordinaires de la société Ostrum Asset Management seront détenues à 45 % par la société Sèvres LBP 1 et à 55 % par Natixis Investment Management.
Préalablement à la réalisation de la fusion, il sera procédé à plusieurs opérations sociales :
- l'apport de tous les titres de la société La Banque Postale Asset Management détenus par ses actionnaires à une filiale commune nouvellement créée dénommée Sèvres LBP 1. La répartition du capital de Sèvres LBP 1 sera identique à la répartition actuelle du capital de La Banque Postale Asset Management ;
- le transfert des activités de la société La Banque Postale Asset Management n'ayant pas vocation à être cédées à la société Ostrum Asset Management à une société nouvellement créée dénommée Sèvres LBP 2 et dont la totalité des actions sera détenue par la société Sèvres LBP 1 ; et
- la société La Banque Postale Asset Management sera renommée SFX.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 octobre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le Commissaire aux participations de l'Etat, M. Vial