Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 octobre 2020 fixant au titre de l'année 2020 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 2020. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le23 octobre 2020
Publié le25 octobre 2020
PublicationJORF n°0260 du 25 octobre 2020
AutoritéMinistère de la transformation et de la fonction publiques
NORTFPF2020784A
IdentifiantJORFTEXT000042460948
RéférenceArrêté du 23 octobre 2020 fixant au titre de l'année 2020 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, JO du 25 octobre 2020, NOR TFPF2020784ALégifrance →

La ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000042460950

Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :

- taux de l'inflation : + 3,77 % - valeur moyenne du point en 2015 : 55,563 5 euros - valeur moyenne du point en 2019 : 56,232 3 euros

Article 2 JORFARTI000042460952

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2020.

La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000042460948, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).