Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 octobre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2019-380 du 29 avril 2019 portant création d'un délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie ;
Vu le décret du 3 mai 2019 portant nomination du délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2019 portant nomination (administration centrale),
Arrête :
Délégation permanente est donnée à M. Patrick RISSELIN, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le périmètre des attributions du délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 octobre 2020.
F. Bellivier