Article 1 JORFARTI000042472356
La demande de dispense prévue au II de l'article 5 du décret du 15 novembre 2019 susvisé est accompagnée des pièces suivantes :
1° Une requête de l'intéressé sollicitant la dispense et précisant le fondement de sa demande ;
2° Une copie de tout document officiel en cours de validité justifiant de l'identité et de la nationalité de l'auteur de la demande ;
3° La justification de l'inscription de l'intéressé sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une cour d'appel prévue par l'article L. 131-13 du code de commerce ;
4° Une liste énumérant, soit au moins vingt-quatre ventes de meubles aux enchères publiques organisées et réalisées, en application du 2° de l'article L. 131-28 et du 2° de l'article L. 131-29 du code de commerce, dans les trois années qui précèdent la demande de dispense, soit au moins quarante de ces ventes dans les six années qui précèdent cette demande ;
5° La copie de la décision de justice le désignant aux fins de procéder aux ventes citées au 4° du présent article ;
6° Toute pièce permettant de justifier de la réalisation de la vente.