Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ;
Vu le décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession, notamment son article 3,
Arrête :
L'examen d'aptitude prévu à l'article 3 du décret du 15 novembre 2019 susvisé a lieu au moins une fois par an.
Les dates et lieux des épreuves sont fixés par la chambre nationale des commissaires de justice, qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par une information sur son site internet.
Les candidatures sont adressées par téléprocédure sur le site de la chambre nationale des commissaires de justice, ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.
Le dossier de candidature est accompagné des pièces suivantes :
1° Une requête de l'intéressé ;
2° Une copie de tout document officiel en cours de validité justifiant de l'identité et de la nationalité de l'auteur de la demande ;
3° La justification de l'inscription de l'intéressé sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une cour d'appel prévue par l'article L. 131-13 du code de commerce ;
4° Une copie des documents attestant qu'il a accompli la formation prévue à l'article 5 du décret du 15 novembre 2019 susvisé.
La chambre nationale des commissaires de justice arrête la liste des candidats admis à se présenter à l'examen d'aptitude prévu par l'article 3 du décret du 15 novembre 2019 susvisé. La chambre nationale des commissaires de justice assure la publicité de cette liste sur son site internet.
Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception ou d'en déterminer la date ou à l'adresse électronique indiquée par le candidat.
L'examen d'aptitude prévu par l'article 3 du décret du 15 novembre 2019 susvisé comporte trois épreuves orales portant sur le programme annexé au présent arrêté.
La chambre nationale des commissaires de justice assure le secrétariat du jury.
Les trois épreuves orales portent sur :
1° La réglementation professionnelle et la déontologie. La note est affectée d'un coefficient 3 ;
2° Une ou des matières juridiques figurant à l'annexe du présent arrêté. La note est affectée d'un coefficient 3 ;
3° La pratique des ventes judiciaires et la connaissance du matériel et des stocks des entreprises. La note est affectée d'un coefficient 4.
Chaque épreuve, notée sur 20, a une durée de vingt minutes et est précédée de vingt minutes de préparation.
Les notes inférieures à 7 sur 20 sont éliminatoires.
L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats admis, laquelle est affichée dans les locaux de la chambre nationale des commissaires de justice et publiée sur son site internet.
La chambre nationale des commissaires de justice délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude prévu à l'article 3 du décret du 15 novembre 2019 susvisé.
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Epreuve juridique générale
Le recouvrement amiable des créances. Les procédures civiles d'exécution. Les pratiques des constats. Les activités accessoires du commissaire de justice. La signification des actes.
Pratique des ventes judiciaires et connaissance du matériel et des stocks des entreprises
Préparation des ventes. Direction des ventes et incidents. Rédaction des actes et tenue des documents. Estimations et prisées. Inventaires. Expertises. Partages. Pratiques particulières : inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole, des stocks des entreprises, des véhicules.
Réglementation professionnelle et déontologie
Statut des commissaires de justice. Tarifs. Déontologie et discipline des commissaires de justice. Organisation et attributions de la chambre nationale des commissaires de justice. Responsabilité civile professionnelle.
Fait le 19 octobre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, J.-F. de Montgolfier