Article 1 JORFARTI000042472406
La demande de dispense prévue à l'article 40 du décret du 15 novembre 2019 susvisé est accompagnée des pièces suivantes :
1° Une requête de l'intéressé sollicitant la dispense et précisant le fondement de sa demande ;
2° Une copie de tout document officiel en cours de validité justifiant de l'identité et de la nationalité de l'auteur de la demande ;
3° Une copie de l'arrêté de nomination de l'auteur de la demande ;
4° Une liste énumérant les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques organisées et réalisées, depuis le 1er janvier 2016, et lorsque la demande est fondée sur le critère relatif au produit total des ventes, une liste précisant le montant des honoraires hors taxe associé à chaque vente depuis le 1er janvier 2016 ;
5° La copie des procès-verbaux des ventes et des catalogues attestant de l'organisation et de la réalisation des ventes énumérées ;
6° Lorsque la demande est fondée sur le critère relatif au produit total des ventes, la copie de chaque décompte vendeur attestant de la facturation des honoraires hors taxe correspondant aux ventes énumérées.