Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 211-10 ;
Vu l'article 53, II de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
Arrêtent :
Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'exercice 2020 est fixé à vingt-huit millions huit cent quatre-vingt-neuf mille six cent cinquante-neuf euros et quarante centimes (28 889 659,40 €).
La contribution au financement du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2020 s'établit :
- pour la Caisse nationale d'allocations familiales, à vingt-huit millions douze mille cent quatre-vingt-quatorze euros et dix centimes (28 012 194,10 €), - pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à huit cent soixante-dix-sept mille quatre cent soixante-cinq euros et trente centimes (877 465,30 €).
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 octobre 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, F. Von Lennep La chef de service adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale, C. Michel Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, F. Von Lennep