Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Publics concernés : constructeurs et utilisateurs de tracteurs agricoles ou forestiers. Objet : désignation d'un organisme agréé comme service technique pour procéder aux essais et examens et habilité pour délivrer les décisions d'homologation nationale à titre individuel des tracteurs agricoles ou forestiers au titre du code du travail et abrogation de la désignation des organismes précédemment agréés à cette fin. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de la publication. Notice : le présent arrêté a pour objet de désigner l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) comme organisme agréé service technique pour effectuer les essais et examens et délivrer les décisions d'homologation dans le cadre de l'homologation nationale à titre individuel des tracteurs agricoles ou forestiers au titre du code du travail en remplacement de Dekra Equipements et Bureau Veritas. Références : le présent texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs,
Arrête :
L'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), Autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry est habilitée aux fins de délivrer les décisions d'homologation nationale à titre individuel mentionnées au II de l'article 8 du décret du 30 septembre 2005 susvisé et est agréée aux fins d'effectuer les essais et examens mentionnés à l'article 9 du même décret.
L'habilitation et l'agrément peuvent être retirés à tout moment dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 17 du décret du 30 septembre 2005 susvisé.
L'arrêté du 10 juin 2009 portant habilitation d'organismes et agrément de services techniques pour procéder à l'homologation nationale à titre individuel des tracteurs agricoles ou forestiers est abrogé.
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 octobre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, C. Ligeard