Publics concernés : notaires ; indivisaires en pleine propriété de biens immobiliers situés sur le territoire des départements, régions et collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Objet : publicité des projets d'actes de vente et de partage portant sur des biens immobiliers indivis situés en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, dans le cadre de successions ouvertes depuis plus de dix ans. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux actes de vente ou de partage non encore signés à la date du 1er janvier 2021. Notice : ce décret a pour objet de préciser les modalités de publicité du projet de vente ou de partage mentionné à l'article 2 de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des outre-mer,
Vu le code civil, notamment les articles 815-3 et 840 ;
Vu la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 9 juin 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 9 juin 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 10 juin 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 juin 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 16 juin 2020 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Guadeloupe en date du 16 juin 2020 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 30 juin 2020 ;
Vu l'avis du conseil départemental de La Réunion en date du 7 juillet 2020,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000042483532
A l'initiative du notaire, le projet de vente ou de partage établi dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi susvisée fait l'objet des mesures de publicité suivantes, outre sa notification à tous les indivisaires par acte extrajudiciaire et sa publication dans un journal d'annonces légales au lieu de situation du bien :
1° Affichage d'un extrait, au choix du ou des indivisaires à l'initiative de la vente ou du partage, soit en mairie, par les soins du maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble, soit sur l'immeuble objet de la vente ou du partage, de manière visible de l'extérieur, par les soins de cet ou de ces indivisaires ;
2° Publication de l'extrait sur le site internet de la chambre des notaires dans le ressort de laquelle est situé l'immeuble ;
L'extrait de projet d'acte de vente ou de partage ainsi affiché ou publié indique l'identité des indivisaires à l'initiative de la vente ou du partage, l'identité des indivisaires non représentés à l'opération, les coordonnées du notaire choisi, la désignation du bien et le délai d'opposition mentionné à l'alinéa 4 de l'article 2 de la loi du 27 décembre 2018 susvisée.
L'affichage et la publication prévus aux 1° et 2° sont effectués pendant une durée de trois mois courant à compter de la dernière de ces mesures de publicité. Ce délai est porté à quatre mois lorsque le projet de cession ou de partage porte sur un bien immobilier dont les quotes-parts sont détenues par au moins dix indivisaires ou lorsqu'au moins un indivisaire a établi son domicile à l'étranger.
L'affichage en mairie prévu au 1° est certifié par le maire de la commune. L'affichage sur l'immeuble prévu au 1° se prouve par tous moyens.
Article 2 JORFARTI000042483534
Le présent décret s'applique aux actes de vente ou de partage non encore signés à la date du 1er janvier 2021.
Article 3 JORFARTI000042483536
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu
Textes cités liens · DILA2