Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er novembre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie des finances et de la relance, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 223-2 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2001 portant concession de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac à la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2006 modifiant la concession de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2007 autorisant le transfert de la concession de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac à la société Aéroport de Bordeaux-Mérignac ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2007 modifiant la concession de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac ;
Vu l'arrêté du 9 août 2019 modifiant la concession de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac,
Arrêtent :
La convention de concession de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac, approuvée par l'arrêté du 12 mars 2001 susvisé, et modifiée par les arrêtés du 5 mai 2006, du 17 avril 2007, du 28 septembre 2007 et du 9 août 2019 susvisés, est modifiée conformément à un avenant n° 4 signé le 15 juillet 2020.
L'avenant n° 4 à la convention de concession sera publié au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique. Il pourra être consulté à la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, aéroport de Bordeaux-Mérignac, 33704 Mérignac Cedex.
Fait le 26 octobre 2020.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des aéroports, A. Pillan Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, V. Beaumeunier Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget, L. Pichard