Arrêté du 20 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques

Article 1 JORFARTI000042486924

L'arrêté du 7 août 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 18.

Article 2 JORFARTI000042486925

Aux articles 17,60,60-1,61,62 et 63, le mot : « constituant » est remplacé par le mot : « composant ».

Aux articles 17,59-1,60,60-1 et 63, ainsi que dans l'intitulé de la section 3 du chapitre II, de l'intitulé de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II et de l'intitulé de la sous-section 1 de la section 7 du chapitre III, le mot : « constituants» est remplacé par le mot : « composants ».

Article 3 JORFARTI000042486934

L'article 1erest remplacé par les dispositions suivantes :

« Le présent arrêté fixe, en complément du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câble et abrogeant la directive 2000/9/ CE, d'une part, les objectifs de sécurité des téléphériques et, d'autre part, la réglementation technique applicable à leur conception, leur réalisation, leur modification, leur exploitation et leur maintenance. »

Article 4 JORFARTI000042486936

L'article 2 est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est supprimé ;

2° Au cinquième alinéa, les mots : « constituant de sécurité et sous-système : tout constituant de sécurité et tout sous-système au sens de l'article 2 du décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 susvisé » sont remplacés par les mots : « composant de sécurité et sous-système : tout composant de sécurité et tout sous-système au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2016/424 précité » ;

3° Au quatorzième alinéa, la référence : « L. 2211-1 » est remplacée par la référence : « L. 2214-1 » du même code ;

4° Au vingt-et-unième alinéa, les mots : « 6 du décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local » sont remplacés par les mots : « 60 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 précité » ;

5° Au vingt-troisième alinéa, après les mots : « à l'article R. 342-8 du code du tourisme » sont ajoutés les mots : « et à l'article 84 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 précité » ;

6° Au vingt-cinquième alinéa, après les mots : « à l'article R. 342-12 du code du tourisme » sont ajoutés les mots : « et à l'article 23 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 précité ».

Article 5 JORFARTI000042486947

L'article 4 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « directeur du STRMTG » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « est adressée au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) et » sont supprimés ;

3° Le troisième alinéa est supprimé.

Article 6 JORFARTI000042486951

Au II de l'article 5, les mots : « et après avis de la commission des téléphériques » sont supprimés.

Article 7 JORFARTI000042486954

Le II de l'article 19est remplacé par les dispositions suivantes :

« II.-Avant la mise en exploitation du téléphérique, l'épissure d'un câble neuf ou d'un câble récupéré doit être marquée CE. Toutefois, cette exigence n'est pas requise sur une installation mise en exploitation avant le 9 mai 2003 à condition que l'épissure, y compris la reprise de tension, soit réalisée par une entreprise certifiée en référence à la norme NF EN ISO 9001. »

Article 8 JORFARTI000042486956

L'article 26 est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « prévus à l'article R. 342-12 du code du tourisme et aux règlements de sécurité de l'exploitation prévus à l'article 23 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés » sont supprimés ;

2° Au II, les mots : « et après avis de la commission des téléphériques » sont supprimés.

Article 9 JORFARTI000042486962

Le quatrième alinéa de l'article 30 est supprimé.

Article 10 JORFARTI000042486965

L'article 38 est remplacé par les dispositions suivantes :

« La présente section définit les modalités selon lesquelles l'exploitant réalise ou fait réaliser les contrôles et les vérifications mentionnés à l'article R. 342-13 du code du tourisme et à l'article 93 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 précité. »

Article 11 JORFARTI000042486969

L'article 39 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il n'existe pas de registre d'exploitation, l'exploitant conserve ces résultats pendant au moins trois ans et les rend disponibles en permanence sur le site de l'installation. »

Article 12 JORFARTI000042486972

L'article 46 est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, le mot : « constituants » est remplacé par le mot : « composants » ;

2° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le service de contrôle peut accorder un report d'une année d'une échéance d'inspection des attaches découplables ou des attaches fixes. Cette inspection est alors remplacée par une inspection annuelle complétée d'un programme de contrôles approuvé par le service de contrôle.

« Le report de l'échéance d'inspection des attaches découplables peut être renouvelé une fois dans les mêmes conditions. »

Article 13 JORFARTI000042486976

Les troisième, quatrième et cinquième alinéas du I de l'article 52 sont supprimés.

Article 14 JORFARTI000042486979

L'article 53 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les types de contrôles non destructifs des câbles doivent être choisis en adéquation avec les types de câbles et les configurations des zones considérées, de façon à détecter les défauts internes ou externes avant qu'ils ne puissent conduire à des problèmes de sécurité.

« Ces méthodes sont précisées dans le guide mentionné à l'article 26. »

Article 15 JORFARTI000042486981

A l'article 55, après les mots : « en application de l'article R. 342-13 du code du tourisme », sont insérés les mots : « et de l'article 93 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 précité ».

Article 16 JORFARTI000042486985

A l'article 65, après les mots : « code du tourisme », sont insérés les mots : « et à l'article 60 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 précité ».

Article 17 JORFARTI000042486989

A l'article 66, après les mots : « code du tourisme », sont insérés les mots : « ou de l'article 60 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 précité ».

Article 18 JORFARTI000042486993

L'annexe 1 est ainsi modifiée :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au début du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour chaque téléphérique muni de câble porteur, l'exploitant doit établir un schéma identifiant les différentes sections de câble et permettant de les rattacher aux zones définies dans le tableau suivant. Ce schéma doit intégrer les câbles principaux et ceux de sécurisation, ainsi que les éventuels câbles de tension. »

b) Au début du premier alinéa, qui devient le deuxième, est insérée la numérotation : « I.1. » ;

c) L'alinéa ainsi rédigé : « Pour chaque téléphérique muni de câble porteur, l'exploitant doit établir un schéma identifiant les différentes sections de câble et permettant de les rattacher aux zones définies dans le tableau précédent. Ce schéma doit intégrer les câbles principaux et ceux de sécurisation, ainsi que les éventuels câbles de tension. » est supprimé ;

d) Les mots : « Cas particulier des câbles porteurs avec repositionnement » sont remplacés par les mots : « I.2. Cas des câbles porteurs avec repositionnement » ;

e) Les mots :

« Les zones accessibles du câble porteur doivent être contrôlées par magnétographie avant déplacement et les zones non accessibles avant déplacement doivent être contrôlées visuellement et par magnétographie après le déplacement.

« Les périodicités de contrôles à appliquer sont celles prévues par la norme européenne NF EN 12927. »

sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Les zones accessibles du câble porteur doivent subir un contrôle non destructif réalisé par un vérificateur agréé avant déplacement et les zones non accessibles avant déplacement doivent être contrôlées visuellement par l'exploitant et subir un contrôle non destructif réalisé par un vérificateur agréé après le déplacement.

« Les câbles porteurs des téléphériques bicâbles à va-et-vient ou va-ou-vient doivent être repositionnés tous les douze ans et ceux des téléphériques bicâbles à mouvement unidirectionnel doivent être repositionnés tous les six ans. »

« Les périodicités de contrôles à appliquer sont les suivantes :

f) Avant les mots : « Cas particulier des appareils en fin de vie », est insérée la numérotation : « I.3 » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Après les mots : « d'un examen » sont insérés les mots : « par l'exploitant » ;

b) Après l'alinéa ainsi rédigé :

« - avant remise en service après un arrêt d'exploitation de trois mois ou plus. »,

il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A défaut d'un dispositif présent sur l'installation, ces contrôles peuvent être réalisés par un vérificateur agréé au titre de contrôleur de câbles muni de son propre dispositif. »

Article 19 JORFARTI000042487001

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.