Article 1 JORFARTI000042500253
Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. Michel Lafay, attaché principal d'administration, chef du bureau du droit de la réparation civile et ses adjoints, MM. Pascal Quiniou, attaché d'administration hors classe, et Alain Poirier, attaché d'administration, pour les affaires relatives à la responsabilité des personnes publiques et de leurs agents et au recours de l'Etat tiers payeur en matière de réparation civile liée à un accident, à la défense des intérêts de l'Etat aux fins de recouvrement des prestations d'invalidité servies aux agents de l'Etat ayant subi un dommage corporel et à l'application de la convention des dommages matériels entre l'Etat et les assureurs. »