Publics concernés : centres hospitaliers régionaux. Objet : émissions de titres de créances négociables par les centres hospitaliers régionaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret autorise l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à émettre des titres de créances négociables dans la limite de 10 % du total de ses produits. Références : le décret est pris pour l'application du I et du II de l'article 49 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Ses dispositions peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre l'économie, des finances et de la relance et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, notamment son article 49 ;
Vu le décret n° 2015-353 du 27 mars 2015 relatif aux émissions de titres de créances négociables par les centres hospitaliers régionaux,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000042500343
Pour une durée allant jusqu'au 31 mars 2021, le décret du 27 mars 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa du I de l'article 1er est supprimé ;
2° Après l'article 1er, est inséré un article 2 ainsi rédigé :
« Art. 2.-I.-L'Assistance publique-hôpitaux de Paris est habilitée à émettre des titres de créances négociables en application du 13 de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier.
« II.-Le plafond légal d'émission des titres de créances négociables pour cet établissement est fixé à 10 % du total de ses produits toutes activités confondues. »
Article 2 JORFARTI000042500348
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA5
Code des juridictions financières (V)
Code monétaire et financier (V)
Code de la santé publique (V)