Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 novembre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2010 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2017 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la lettre du 3 mars 2015 actant la validité de la licence d'entreprise ferroviaire délivrée à la société Lineas France (anciennement OSR France) ;
Vu la demande de la société Lineas France en date du 30 décembre 2019,
Arrête :
L'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé est modifié ainsi en son article premier : les mots : « services de transport de marchandises » sont remplacés par les mots : « services de transport de marchandises et de traction seule ».
La licence d'entreprise ferroviaire délivrée à Lineas France par l'arrêté du 12 juillet 2010 précité, fera l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 du décret du 7 mars 2003 susvisé à compter de la date du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 octobre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaires, P. Ginefri