Article 1 JORFARTI000042500451
La régie d'avances instituée auprès du cabinet du secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances est supprimée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 octobre 2020 portant suppression d'une régie d'avances du cabinet du secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 novembre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 octobre 2020
Publié le6 novembre 2020
PublicationJORF n°0270 du 6 novembre 2020
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance Industrie
NORINDZ2026594A
IdentifiantJORFTEXT000042500448
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000042500452
L'arrêté du 3 août 2007 portant institution d'une régie d'avances du cabinet du secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances est abrogé.
Article 3 JORFARTI000042500454
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 octobre 2020.
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, M.-A. Barbat-Layani Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, B. Llorca