Décret n° 2020-1360 du 6 novembre 2020 fixant les modalités du remboursement des candidats à l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires prévu à l'article 3-2 de l'ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020

Publics concernés : Français établis hors de France, candidats à l'élection des conseillers des Français de l'étranger et délégués consulaires, partis ou groupements politiques et associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France, ambassades et postes consulaires à l'étranger. Objet : remboursement des bulletins et affiches imprimés dans le cadre du scrutin consulaire prévu initialement les 16 et 17 mai. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret entend organiser les modalités de remboursement des frais liés au coût du papier et d'impression des bulletins de vote engagés par les candidats enregistrés pour l'élection consulaire initialement prévue en mai 2020 et annulée en raison de l'épidémie de covid-19. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 3-2 de l'ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d'organisation du scrutin. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d'organisation du scrutin, notamment son article 3-2 ;

Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 modifié portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 7 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,