Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 novembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés. Objet : approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant dérogation à la date limite de dépôt des demandes de licence « Senne Manche-Est » organisée par la délibération n° B61/2020 relative au régime d'exercice de la pêche à la senne dans la division CIEM VII d dit « secteur Manche-Est ». Entrée en vigueur : le lendemain de la publication. Notice : approbation de la délibération n° B70/2020 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant dérogation à la date limite de dépôt des demandes de licence « Senne Manche-Est » organisée par la délibération n° B61/2020 relative au régime d'exercice de la pêche à la senne dans la division CIEM VII d dit « secteur Manche-Est ». Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www/legifrance.gouv.fr). La ministre de la mer,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2016 modifié fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) ;
Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrête :
La délibération n° B70/2020 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 30 octobre 2020 portant dérogation à la date limite de dépôt des demandes de licence « Senne Manche-Est » organisée par la délibération n° B61/2020 relative au régime d'exercice de la pêche à la senne dans la division CIEM VII d dit « secteur Manche-Est » est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Délibération du Bureau n° B70/2020 portant dérogation à la date limite de dépôt des demandes de licence Senne Manche-Est organisée par la délibération n° B61/2020 relative au régime d'exercice de la pêche à la senne dans la division CIEM VII d dit secteur Manche-Est
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-6 et R. 912-1 à R. 912-17 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;
Vu la délibération n° B61/2020 relative au régime d'exercice de la pêche à la senne dans la division CIEM VII d dit secteur Manche-Est ;
Considérant le caractère exceptionnel des mesures liées à l'état d'urgence sanitaire,
Le Bureau adopte les dispositions suivantes :
Article unique
1.1. Par dérogation au premier paragraphe de l'article 10 de la délibération n° B61/2020, la demande de licence Senne Manche Est pour la campagne de pêche 2021 est déposée auprès du CNPMEM avant le 20 novembre 2020. Les demandes déposées au-delà de cette date ne seront pas instruites, sauf cas de force majeure dûment justifié ou cas particulier (rupture du couple armateur-navire en cours d'année ou remplacement d'un couple armateur-navire dans le cadre de la pratique de la senne manœuvrée par deux navires (code engin : SPR) suite à la perte de licence du navire paire).
Paris, le 30 octobre 2020.
Le président,
Gérard Romiti
Paris, le 30 octobre 2020.
Le président, Gérard Romiti
Fait le 4 novembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, F. Gueudar-Delahaye
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.