Article 1 JORFARTI000042506679
Le dossier de concertation proposé par le maître d'ouvrage du projet de construction d'un site de production de panneaux photovoltaïques REC SOLAR est suffisamment complet pour engager la concertation.
Journal officiel · Décision
Décision n° 2020-123 - REC SOLAR - 2 du 4 novembre 2020 relative au projet de construction d'un site de production de panneaux photovoltaïques à Hambach
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 novembre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le4 novembre 2020
Publié le8 novembre 2020
PublicationJORF n°0272 du 8 novembre 2020
AutoritéCOMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC
NORCNPX2030482S
IdentifiantJORFTEXT000042506676
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9 ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu sa décision n° 2020/98/REC SOLAR/1 du 2 septembre 2020 décidant de l'organisation d'une concertation préalable sur le projet de construction d'un site de production de panneaux photovoltaïques REC SOLAR ;
Vu la dossier de concertation préalable proposé par le maître d'ouvrage le 2 novembre 2020 ;
Vu le document de positionnement de la CNDP du 4 novembre 2020 sur les principes, formes et modalités du débat public pendant le confinement covid-19 ;
Considérant que, afin de permettre à toute personne de pouvoir participer à la concertation préalable, celle-ci devra prévoir des modalités complémentaires aux seules modalités numériques ; Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2 JORFARTI000042506680
Dans l'hypothèse où des réunions en présence physique seraient à nouveau autorisées par le Gouvernement à compter du 1er décembre 2020 dans le cadre de la crise sanitaire covid-19, les modalités de concertation proposées par le maître d'ouvrage du projet de construction d'un site de production de panneaux photovoltaïques REC SOLAR sont approuvées.
Dans l'hypothèse inverse, le maître d'ouvrage aura dû présenter des modalités alternatives à la commission avant le 20 novembre 2020.
Article 3 JORFARTI000042506681
La concertation préalable se déroulera du 14 décembre 2020 au 8 février 2021.
Article 4 JORFARTI000042506682
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 novembre 2020.
La présidente, C. Jouanno
Textes cités liens · DILA2
Code de l'environnement (V)