Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes, signé à New Delhi le 10 mars 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 12 novembre 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean Castex Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian (1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-1367.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2433 ; Rapport de Mme Valérie Thomas, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2738 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 2 juin 2020 (TA n° 424). Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 485 (2019-2020) ; Rapport de M. Gilbert Bouchet, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 87 (2020-2021) ; Texte de la commission n° 88 (2020-2021) ; Discussion et adoption le 4 novembre 2020 (TA n° 16, 2020-2021). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.