Article 1 JORFARTI000042515666
Le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique est ajouté à la liste figurant à l'article 2 de l'arrêté du 12 février 2002 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 12 février 2002 déterminant les cas de recours aux astreintes dans des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 novembre 2020
NatureArrêté
Signé le9 novembre 2020
Publié le13 novembre 2020
PublicationJORF n°0275 du 13 novembre 2020
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance
NORECOP2025413A
IdentifiantJORFTEXT000042515663
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, notamment son article 5, alinéa 2 ;
Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 modifié relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
Vu l'arrêté du 12 février 2002 déterminant les cas de recours aux astreintes dans des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique en date du 15 septembre 2020,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000042515667
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 novembre 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, M.-A. Barbat-Layani La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget, J.-M. Oléron
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