Le collège de l'Autorité nationale des jeux,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux ;
Vu les autres pièces du dossier ; Après avoir entendu la commissaire du gouvernement, en ses observations, et en avoir délibéré le 5 novembre 2020,
Décide :
Article 1 JORFARTI000042516054
Lors de leurs déplacements professionnels en France et à l'étranger, les membres et les agents de l'Autorité nationale des jeux peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs dépenses réelles d'hébergement et de restauration, en situation d'urgence ou à titre exceptionnel.
Pour cela, il convient, d'une part, de recueillir l'accord préalable du secrétaire général et, d'autre part, de produire, au retour de la mission, les pièces justificatives des dépenses acquittées et un ordre de mission visé par le secrétaire général.
Les dépenses réelles d'hébergement sont également prises en charge selon les mêmes modalités lorsque le lieu d'hébergement est fixé par l'organisme à l'initiative de l'événement.
Article 2 JORFARTI000042516055
Le secrétaire général peut autoriser le déplacement par voie ferroviaire en 1re classe des membres et des agents de l'Autorité nationale des jeux, lorsque l'intérêt du service ou les conditions tarifaires le justifient.
Article 3 JORFARTI000042516056
L'indemnité de mission versée dans le cadre d'actions de formation continue est réduite de 50 % lorsque l'agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration moyennant participation.
Article 4 JORFARTI000042516057
Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives de dépenses :
- les frais de transport en commun, sous réserve de l'accord de l'autorité qui ordonne la mission ;
- les frais de taxi ou de location de véhicule en cas d'absence de transport en commun ou lorsque l'intérêt du service le justifie ;
- les frais de parc de stationnement, péage, carburant, taxes diverses comme les taxes aériennes ;
- les excédents de bagages afférents au transport de matériel ou de documents nécessaires à l'accomplissement de la mission ;
- pour l'étranger et l'outre-mer, les frais liés à la délivrance d'un passeport ou d'un visa et les frais de vaccination et de traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'autorité sanitaire compétente.
Article 5 JORFARTI000042516058
En cas de nécessité de service, les frais de repas pris dans le périmètre de la résidence administrative du membre ou de l'agent réellement engagés peuvent être pris en charge sur la base des pièces justificatives.
Article 6 JORFARTI000042516059
La présente décision est prise pour une durée de cinq ans à compter de sa publication.
Article 7 JORFARTI000042516060
Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site de l'Autorité nationale des jeux.
Fait à Paris, le 5 novembre 2020.
La présidente de l'Autorité nationale des jeux, I. Falque-Pierrotin
Textes cités liens · DILA2